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Brèches juridiques

Faibles doses - Grands préjudices

mardi 17 septembre 2013, par Le CA du Réseau Zéro Nucléaire, Philippe BILLARD, Roger NYMO

Les associations Henri Pézerat Travail Santé Environnement et Santé - Sous-traitance Nucléaire Chimie ont lézardé juridiquement l’impunité de la délinquance industrielle sanitaire et sociale française au mois d’août dernier.

Voici leur communiqué de presse commun du lundi 16 septembre 2013 :

Les faibles doses de rayonnements sont dangereuses pour la santé des travailleurs de l'industrie nucléaire.


Deux décisions de justice rendues au mois d’août 2013 condamnent la faute des industriels du nucléaire en ce qui concerne l’exposition des travailleurs aux faibles doses de rayonnements ionisants.

Le 01 août 2013, le tribunal des prud’hommes de ROUEN a condamné la société ENDEL du groupe COFELY/GDF/SUEZ dans le dossier qui l’opposait à son salarié, Mr Dominique SAMSON, travaillant en centrale nucléaire EDF, suite à une contamination interne par rayonnements ionisants le 06 novembre 2007.

Le tribunal a jugé que la société ENDEL n’a pas respecté son obligation de résultat. Mais contrairement aux données de la littérature scientifique internationale qui précisent que les limites réglementaires ne sont en aucune manière un seuil de toxicité, le tribunal a refusé d’accorder à Dominique Samson les dommages et intérêts pour préjudice d’anxiété et bouleversement dans les conditions d’existence.

Or la jurisprudence prévoit un tel dédommagement en cas d’exposition à un risque cancérogène, ce qui est le cas de la radioactivité.

Pour Philippe Billard, président de l’association Santé - Sous-traitance, « ce premier jugement en France concernant une contamination interne par rayonnements ionisants, rappelle enfin les obligations de résultats en matière de sécurité qui pèsent sur l’employeur ».

Ayant une longue expérience de délégué CHSCT sur les sites nucléaires, il tient à rappeler qu’ « en centrale nucléaire, il existe deux façons de se faire irradier : d’une part, l’irradiation (la source radioactive est externe), d’autre part, la contamination, notamment interne (c’est-à-dire respirer ou ingérer des poussières radioactives). La plus dangereuse est cette dernière. D’où l’importance de déclarer en accident de travail tout « incident » de contamination interne, quel que soit le niveau de dose ».

Le 27 août 2013, le tribunal des affaires de sécurité sociale d’Orléans reconnaissait, pour sa part, la faute inexcusable de la société EDF dans le dossier qui l’opposait à Mme CLOIX et ses enfants suite à la reconnaissance de la Maladie professionnelle de Mr Jean-François CLOIX.

Celui-ci a travaillé en centrale nucléaire EDF et été irradié durant sa carrière professionnelle à une dose cumulée de 54 mSv.

Il est décédé le 25 avril 2009 des suites d’un cancer broncho-pulmonaire provoqué par les rayonnements ionisants. Il a été reconnu en Maladie Professionnelle, à titre posthume, le 02 février 2010.

Dans ce dossier, le tribunal a considéré qu’EDF n’a apporté aux débats aucune donnée scientifique susceptible de « démontrer, à l’inverse de la présomption posée par le tableau, qu’une exposition à de faibles taux de rayonnements ne peut concourir à engendrer la survenance d’un cancer bronchopulmonaire  ».

Il a également considéré que « même si assurément le tabagisme est un des facteurs concourant incontestablement à la même maladie, il n’exclut nullement au contraire le facteur résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants, les facteurs se cumulant et augmentant les risques de développer cette maladie ».

Il est dit également que les moyens mis en place par la législation et respectés par EDF, dans le cadre de la radioprotection, ne font que limiter le risque mais pas l’exclure.

En d’autres termes, dans ce dossier et contrairement à celui de Mr SAMSON, le tribunal des affaires de sécurité sociale d’Orléans reconnaît que les faibles doses de rayonnements sont dangereuses.

Les associations Santé - Sous-traitance et Henri Pézerat, mobilisées de longue date pour la reconnaissance des atteintes à la santé des travailleurs liées aux conditions de travail en centrale nucléaire, espèrent que ces deux jugements serviront à améliorer la prévention dans les entreprises nucléaires et que les organisations syndicales aideront les travailleurs concernés – EDF et sous-traitants – à bénéficier de la jurisprudence ainsi créée.

Contacts :



SANTÉ SOUS-TRAITANCE NUCLÉAIRE CHIMIE

Association à but non lucratif

http://www.sst-nucleaire-chimie.org

Philippe Billard : 06 14 79 44 66



Henri Pézerat Travail Santé Environnement

Association à but non lucratif

http://www.asso-henri-pezerat.org

Maison du citoyen et de la Vie Associative

16 rue du Révérend Père Aubry

94120 - Fontenay-sous-Bois

Annie Thébaud-Mony : 06 76 41 83 46


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